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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 678
Versions de la disposition

Texte complet
678. La présente loi lie le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires.
1991, c. 67, a. 678; 2012, c. 28, a. 181.
678. La présente loi lie le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires.
Toutefois, le titre I et les dispositions transitoires qui s’y rapportent ne lient le gouvernement, ses ministères, ses organismes prescrits et ses mandataires prescrits qu’en ce qui concerne leur obligation, à titre de fournisseurs, de percevoir et de verser la taxe relative à une fourniture taxable qu’ils effectuent.
1991, c. 67, a. 678.
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